Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 152
Versions de la disposition

Texte complet
152. Un commerçant, autre qu’un commerçant itinérant, qui fournit un cautionnement de 80 000 $ et plus pour l’exemption prévue à l’article 150 est dispensé de fournir un cautionnement additionnel pour être exempté de l’application de l’article 254 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 152; D. 848-94, a. 17; D. 994-2018, a. 71.
152. Un commerçant, autre qu’un commerçant itinérant, qui fournit un cautionnement de 80 000 $ et plus pour l’exemption prévue à l’article 150 est dispensé de fournir un cautionnement additionnel pour être exempté du compte en fiducie exigé par l’article 254 de la Loi.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 152; D. 848-94, a. 17.
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